Arrêté du 4 août 2006 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels <BR>

J.O. 193 du 22 août 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 4 août 2006 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0600581A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 2006, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 21 août au 31 décembre 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Les Perses sassanides, fastes d'un empire oublié » au musée Cernuschi, à Paris, du 14 septembre au 31 décembre 2006.